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Les procdures civiles d'excution

Il nest pas toujours ncessaire de faire des lois, mais il lest toujours de faire excuter celles qui ont t faites

John Locke

Vritables outils juridiques au service du recouvrement, les procdures civiles dexcution permettent tout crancier, titulaire dun titre excutoire, dobtenir la restitution rapide, intgrale et effective de sa crance.

De manire gnrale, les procdures civiles dexcution ne concernent que les biens mobiliers ou immobiliers de votre dbiteur.

Comme voqu prcdemment, lengagement de ces procdures judiciaires est conditionn par la possession ou lobtention dun titre excutoire. Cet acte juridique est fondamental puisquil a la particularit de constater la crance et de la rendre exigible. Il constitue le point de dpart de la procdure civile dexcution et lgitime vos vellits judiciaires.

Nanmoins, tout acte juridique nest pas pour autant ligible la qualification de titre excutoire. Il convient donc de se rfrer aux dispositions consignes au sein de larticle L. 111-3 du Code des Procdures Civiles dExcution qui recense de manire exhaustive lensemble des actes constituant des titres excutoires.

Ds lors que vous tes en mesure de vous prvaloir dun titre excutoire, il vous sera possible dengager deux types de procdures civiles dexcution afin dassurer le recouvrement de votre crance:

Les mesures conservatoires

  • Les mesures conservatoires sont destines prserver les droits ainsi que les intrts du crancier par leur effet dindisponibilit patrimoniale.

Les voies dexcution forces

  • Les voies dexcution forces constituent un vritable moyen de contrainte au service du crancier dsireux dobtenir lapurement intgral de sa crance.

Il peut parfois savrer ncessaire doprer la saisine du juge de lexcution territorialement comptent. Statuant gnralement en juge unique, le juge de lexcution dispose dune comptence exclusive pour:

  • Lensemble des difficults relatives au titre excutoire,
  • Les contentieux concernant la mise en uvre de la voie dexcution force,
  • La responsabilit civile lorsque lacte dexcution a t dommageable pour le dbiteur,
  • Autoriser un crancier pratiquer des mesures conservatoires,
  • Statuer sur les procdures de saisies immobilires,

Le ministre public a galement son importance ds lors que lHuissier de Justice,sollicit dans le dossier, prouve des difficults localiser le dbiteur. De surcrot, le ministre public est le garant de lexcution des dcisions de justice et pourra, le cas chant et sous certaines conditions, dlivrer lautorisation de procder lexpulsion du dbiteur de son logement.

Afin de procder la saisine rgulire mais galement de dfendre et prserver au mieux vos droits ainsi que vos intrts, il convient de recourir lexprience ainsi quau savoir-faire de Matre Olivier PERRIER qui mettra en uvre la procdure la plus adapt au montant de la crance recouvrir conformment au principe de proportionnalit.

Lintervention du cabinet de Matre Olivier PERRIER aura galement pour but de scuriser votre procdure de sorte que vous naurez pas, par la suite, rpondre sur le plan civil en cas de saisie juge abusive.

Fort de ses conseils aviss et de son infaillible dtermination, Matre Olivier PERRIER sefforcera dobtenir la restitution de votre crance par la mise en uvre des procdures civiles dexcution adaptes.

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