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Les procédures civiles d'exécution

« Il n’est pas toujours nécessaire de faire des lois, mais il l’est toujours de faire exécuter celles qui ont été faites »

John Locke

Véritables outils juridiques au service du recouvrement, les procédures civiles d’exécution permettent à tout créancier, titulaire d’un « titre exécutoire », d’obtenir la restitution rapide, intégrale et effective de sa créance.

De manière générale, les procédures civiles d’exécution ne concernent que les biens mobiliers ou immobiliers de votre débiteur.

Comme évoqué précédemment, l’engagement de ces procédures judiciaires est conditionné par la possession ou l’obtention d’un « titre exécutoire ». Cet acte juridique est fondamental puisqu’il a la particularité de constater la créance et de la rendre exigible. Il constitue le point de départ de la procédure civile d’exécution et légitime vos velléités judiciaires.

Néanmoins, tout acte juridique n’est pas pour autant éligible à la qualification de « titre exécutoire ». Il convient donc de se référer aux dispositions consignées au sein de l’article L. 111-3 du Code des Procédures Civiles d’Exécution qui recense de manière exhaustive l’ensemble des actes constituant des titres exécutoires.

Dès lors que vous êtes en mesure de vous prévaloir d’un « titre exécutoire », il vous sera possible d’engager deux types de procédures civiles d’exécution afin d’assurer le recouvrement de votre créance :

Les mesures conservatoires

  • Les mesures conservatoires sont destinées à préserver les droits ainsi que les intérêts du créancier par leur effet d’indisponibilité patrimoniale.

Les voies d’exécution forcées

  • Les voies d’exécution forcées constituent un véritable « moyen de contrainte » au service du créancier désireux d’obtenir l’apurement intégral de sa créance.

Il peut parfois s’avérer nécessaire d’opérer la saisine du juge de l’exécution territorialement compétent. Statuant généralement en juge unique, le juge de l’exécution dispose d’une compétence exclusive pour :

  • L’ensemble des difficultés relatives au « titre exécutoire »,
  • Les contentieux concernant la mise en œuvre de la voie d’exécution forcée,
  • La responsabilité civile lorsque l’acte d’exécution a été dommageable pour le débiteur,
  • Autoriser un créancier à pratiquer des mesures conservatoires,
  • Statuer sur les procédures de saisies immobilières,

Le ministère public a également son importance dès lors que l’Huissier de Justice, sollicité dans le dossier, éprouve des difficultés à localiser le débiteur. De surcroît, le ministère public est le garant de l’exécution des décisions de justice et pourra, le cas échéant et sous certaines conditions, délivrer l’autorisation de procéder à l’expulsion du débiteur de son logement.

Afin de procéder à la saisine régulière mais également de défendre et préserver au mieux vos droits ainsi que vos intérêts, il convient de recourir à l’expérience ainsi qu’au savoir-faire de Maître Olivier PERRIER qui mettra en œuvre la procédure la plus adapté au montant de la créance à recouvrir conformément au principe de proportionnalité.

L’intervention du cabinet de Maître Olivier PERRIER aura également pour but de sécuriser votre procédure de sorte que vous n’aurez pas, par la suite, à répondre sur le plan civil en cas de saisie jugée abusive.

Fort de ses conseils avisés et de son infaillible détermination, Maître Olivier PERRIER s’efforcera d’obtenir la restitution de votre créance par la mise en œuvre des procédures civiles d’exécution adaptées.

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