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Le droit commercial

« Voilà ce qui fait le bon commerçant. Il vous fait acheter ce qu’il a besoin de vendre. »

James Joyce

Véritable branche du droit privé, le droit commercial recense une partie des règles applicables à certaines activités de production de distribution et de services.

En effet, les dispositions du droit commercial ne s’applique aucunement aux agriculteurs, aux artisans ou aux membres des professions libérales qui restent soumis aux règles communes du droit civil.

Comme le précisent les dispositions de l’article L.121-1 du Code de Commerce : « sont commerçants ceux qui exercent des actes de commerce et en font leur profession habituelle ». Afin d’obtenir la qualité de commerçant, il faut donc exercer « des actes de commerce », recensés au sein de l’article L.110-1 du Code de Commerce, et ce, de manière récurrente.

Cette qualité entraîne nécessairement de multiples conséquences telles que :

  • La tenue régulière d’une comptabilité saine et équilibrée,
  • Le respect des dispositions du droit de la consommation dans le cadre de la vente de produits ou de services à des consommateurs,
  • L’obligation d’être détenteur d’un compte bancaire.

Eu égard à ce statut particulier, le commerçant dispose de droits « extraordinaires » :

  • Dans le cas de litiges ou contentieux divers, le commerçant sera jugé par le Tribunal de Commerce et non par les juridictions civiles,
  • Il disposera de la possibilité de présenter et de faire admettre sa comptabilité comme élément de preuve appuyant ses prétentions,
  • Le commerçant pourra aisément disposer d’une enseigne ou d’une marque et sera en mesure de poursuivre tout individu cherchant à l’utiliser de manière frauduleuse.

Que vous soyez une personne physique ou morale, notre cabinet d’avocat se met au service de votre activité et s’attache à préserver vos droits ainsi que vos intérêts en matière commerciale.

L’expérience ainsi que le savoir-faire juridique de notre cabinet d’avocat en matière de droit commercial nous aide à appréhender sereinement vos conflits et contentieux commerciaux (recouvrement de créances, responsabilité contractuelle...) et à les solutionner par la négociation ou l’engagement d’une procédure judiciaire adaptée.

Le cabinet de Maître Olivier PERRIER est donc en mesure d’intervenir dans le cadre de :

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